[Prénom et nom] [Votre adresse]
[Destinataire] [Adresse du destinataire]
À [ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : mise en demeure de restituer le dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
J’ai été locataire du logement situé [adresse du logement], dont je vous ai remis les clés le [date]. Lors de mon entrée dans les lieux, je vous ai versé un dépôt de garantie de [montant].
L’état des lieux de sortie étant conforme à l’état des lieux d’entrée, vous disposiez, conformément à l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, d’un délai d’un mois à compter de la remise des clés pour me restituer ce dépôt.
L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 vous imposait de me restituer ce dépôt dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés, déduction faite des sommes restant dues et dûment justifiées.
Ce délai est aujourd’hui expiré et je n’ai reçu ni la restitution de mon dépôt de garantie, ni les justificatifs d’éventuelles retenues.
Je vous mets donc en demeure de me restituer cette somme dans un délai de [huit jours] à compter de la réception de cette lettre. Je vous rappelle qu’à défaut de restitution dans le délai légal, le montant dû est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges, soit [loyer] pour un mois complet, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Sans réponse de votre part, je saisirai la commission départementale de conciliation ou le juge compétent.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Prénom et nom]