Étape 1

Complétez les informations

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Vous (locataire)

Le propriétaire ou l’agence

Les désordres constatés

Lieu et date

Signature (facultatif)

Signez au doigt ou à la souris pour l’intégrer au PDF. Vous pouvez aussi signer à la main après impression.

Votre signature
Zone vide

Étape 2

Relisez et téléchargez

[Prénom et nom] [Votre adresse]

[Destinataire] [Adresse du destinataire]

À [ville], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande de réalisation de travaux — logement situé [adresse]

Madame, Monsieur,

Locataire du logement situé [adresse du logement], je vous informe des désordres suivants, constatés depuis le [date] :

[description des désordres]

Je vous ai déjà signalé ces désordres le [date], sans suite à ce jour. Ces réparations ne relèvent pas de l’entretien courant à la charge du locataire. Conformément à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vous êtes tenu de me remettre un logement décent, d’en assurer la jouissance paisible et d’y faire toutes les réparations nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.

Je vous remercie donc de bien vouloir faire réaliser les travaux nécessaires dans les meilleurs délais, et de me tenir informé(e) de la date d’intervention.

Je vous mets donc en demeure de faire réaliser ces travaux dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette lettre. À défaut, je me réserve la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge compétent.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Prénom et nom]

Pièces jointes : photographies des désordres.

Quels travaux sont à la charge du propriétaire ?

Le propriétaire doit fournir un logement décent et réaliser les travaux nécessaires à son maintien en état : grosses réparations, remplacement d’équipements vétustes (chaudière, chauffe-eau…), mise en conformité, réparations dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure. Le locataire prend en charge l’entretien courant et les menues réparations (joints, petites réparations de serrures, entretien annuel de la chaudière selon le bail…).

Les étapes

  1. Signalez le problème rapidement (téléphone, e-mail), puis confirmez par écrit avec des photos.
  2. Sans réaction, envoyez une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception.
  3. Deux mois après, sans accord, saisissez la commission départementale de conciliation ou le juge, qui peut ordonner les travaux, réduire le loyer ou vous autoriser à les faire réaliser aux frais du propriétaire.

Continuez à payer votre loyer. Même si le propriétaire ne fait pas les travaux, vous ne devez pas suspendre le paiement de vous-même : seul le juge peut le décider.

Questions fréquentes

Puis-je faire les travaux moi-même et les déduire du loyer ?

Non, pas sans autorisation. Le juge peut vous autoriser à faire réaliser les travaux et à en demander le remboursement ; sans cette autorisation, vous risquez d’être considéré(e) comme débiteur des loyers.

Qui paie l’entretien de la chaudière ?

L’entretien annuel courant est en principe à la charge du locataire ; le remplacement d’une chaudière vétuste ou les grosses réparations sont à la charge du propriétaire.

Mon logement est insalubre ou dangereux : que faire ?

Signalez-le aussi à la mairie ou à l’agence régionale de santé, et renseignez-vous auprès de l’ADIL de votre département, qui conseille gratuitement les locataires.

Sources officielles

Informations vérifiées le 19 octobre 2026. Les règles évoluent : en cas de doute, reportez-vous à la source.

Ce modèle est fourni à titre d’information générale. Il ne constitue pas un conseil juridique : adaptez-le à votre situation et, en cas de doute, renseignez-vous auprès d’un professionnel ou sur service-public.fr. Dernière mise à jour : octobre 2026.

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