Lettre de mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Étape 1

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Étape 2

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[Prénom et nom] [Votre adresse]

[Destinataire] [Adresse du destinataire]

À [ville], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : mise en œuvre de la garantie légale de conformité — [produit]

Madame, Monsieur,

Le [date], j’ai acheté auprès de vous le produit suivant : [produit] (commande ou ticket n° [référence]), pour un prix de [prix].

Ce produit présente le défaut de conformité suivant : [description du défaut]

Ce défaut étant apparu dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, il est présumé exister au moment de celle-ci, conformément à l’article L217-7 du code de la consommation.

Ce défaut étant apparu dans les douze mois suivant la délivrance de ce bien d’occasion, il est présumé exister au moment de celle-ci, conformément à l’article L217-7 du code de la consommation.

En application des articles L217-3 et suivants du code de la consommation, je vous demande [la réparation] de ce produit, sans aucun frais pour moi, dans un délai qui ne peut excéder trente jours suivant ma demande (article L217-10). À défaut, je serai en droit de demander une réduction du prix ou la résolution de la vente, avec le remboursement du prix (article L217-14).

Je reste à votre disposition pour convenir des modalités de prise en charge du produit.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Prénom et nom]

Ce que prévoit la garantie légale de conformité

Elle s’applique à tout bien acheté par un particulier auprès d’un vendeur professionnel (en magasin ou à distance), neuf ou d’occasion.
Elle couvre les défauts qui apparaissent dans les 2 ans suivant la livraison.
Pendant 2 ans (1 an pour un bien d’occasion), le défaut est présumé exister à la livraison : vous n’avez pas à le prouver.
Vous choisissez entre réparation et remplacement, gratuitement, dans un délai de 30 jours. Le vendeur peut refuser votre choix s’il est impossible ou d’un coût disproportionné.
Si la mise en conformité échoue ou n’est pas faite dans les délais : réduction du prix ou annulation de la vente et remboursement.
Un bien réparé dans le cadre de la garantie bénéficie de 6 mois de garantie supplémentaires.

Adressez-vous au vendeur, et non au fabricant : c’est lui qui doit la garantie. Elle s’ajoute à la garantie commerciale éventuelle, qui ne peut pas la remplacer.

Questions fréquentes

Le vendeur me renvoie vers le fabricant : est-ce normal ?

Non. La garantie légale de conformité est due par le vendeur. Il peut organiser la réparation avec le fabricant, mais c’est à lui de la prendre en charge.

La garantie commerciale est expirée : ai-je encore des droits ?

Oui, si le défaut est apparu dans les deux ans suivant la livraison. La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

Et si le défaut vient d’une mauvaise utilisation ?

La garantie ne couvre pas les dommages causés par une utilisation anormale. Pendant la période de présomption, c’est toutefois au vendeur de prouver que le défaut n’existait pas à la livraison.

Sources officielles

Informations vérifiées le 19 octobre 2026. Les règles évoluent : en cas de doute, reportez-vous à la source.

Ce modèle est fourni à titre d’information générale. Il ne constitue pas un conseil juridique : adaptez-le à votre situation et, en cas de doute, renseignez-vous auprès d’un professionnel ou sur service-public.fr. Dernière mise à jour : octobre 2026.