Lettre de demande de délai de paiement

Étape 1

Complétez les informations

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Vous

Prénom et nom

Votre adresse

Référence (client, dossier, facture)

Votre créancier

Nom de l’organisme ou de la personne

Adresse

Votre proposition

Somme due

Nombre de mensualités proposées

Montant de chaque mensualité

Date de la première échéance

Ce qui explique vos difficultés (facultatif)

Lieu et date

Fait à

Signature (facultatif)

Signez au doigt ou à la souris pour l’intégrer au PDF. Vous pouvez aussi signer à la main après impression.

Votre signature

Zone vide

Étape 2

Relisez et téléchargez

[Prénom et nom] [Votre adresse]

[Destinataire] [Adresse du destinataire]

À [ville], le [date]

Objet : demande d’échéancier de paiement — référence [référence]

Madame, Monsieur,

Je vous dois la somme de [montant] (référence [référence]). Je souhaite m’acquitter de cette dette, mais je ne suis pas en mesure de la régler en une seule fois.

[explication]

Je vous propose donc de la régler en [nombre] mensualités de [montant], la première le [date], puis à la même date chaque mois.

Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande et de bien vouloir me confirmer votre accord par écrit, en suspendant dans l’attente toute procédure de recouvrement.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Prénom et nom]

Pièces jointes : justificatifs de ressources (facultatif).

Comment obtenir un délai de paiement ?

Le plus efficace est de prendre contact tôt avec le créancier et de proposer un échéancier réaliste, compatible avec votre budget. Le créancier n’est pas obligé d’accepter, mais il a souvent intérêt à un accord amiable.

Impôts : faites la demande depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr ou auprès de votre centre des finances publiques.
Crédit : contactez votre banque ; en cas de difficultés durables, le juge peut accorder des délais.
Juge : il peut accorder jusqu’à 2 ans de délai, en tenant compte de votre situation et des besoins du créancier (article 1343-5 du code civil).
Plusieurs dettes que vous ne pouvez plus rembourser : la commission de surendettement de la Banque de France peut être saisie gratuitement.

Questions fréquentes

Le créancier peut-il refuser ?

Oui. En l’absence d’accord, vous pouvez demander des délais au juge, ou vous faire aider par un point conseil budget, gratuit.

Faut-il joindre des justificatifs ?

Ce n’est pas obligatoire, mais quelques justificatifs (baisse de revenus, charges) rendent votre proposition plus crédible.

Sources officielles

Service-public : recouvrement de dettes — injonction de payer et procédure simplifiée

Informations vérifiées le 19 octobre 2026. Les règles évoluent : en cas de doute, reportez-vous à la source.

Ce modèle est fourni à titre d’information générale. Il ne constitue pas un conseil juridique : adaptez-le à votre situation et, en cas de doute, renseignez-vous auprès d’un professionnel ou sur service-public.fr. Dernière mise à jour : octobre 2026.