Générateur de facture

Les mentions obligatoires d’une facture

Une facture doit notamment comporter :

• la date d’émission et un numéro unique, issu d’une séquence chronologique et continue, sans trou ni doublon ;
• l’identité du vendeur : nom ou dénomination (suivi de « EI » pour un entrepreneur individuel), adresse, SIREN ou SIRET, numéro RCS ou RNE, numéro de TVA s’il y a lieu ;
• le nom et l’adresse du client, et pour un client professionnel ses numéros d’identification ;
• la date de la vente ou de la prestation ;
• pour chaque ligne : la désignation, la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA, ainsi que les éventuelles réductions ;
• le total hors taxes, le montant de la TVA par taux et le total TTC, ou la mention de franchise en base de TVA ;
• la date d’échéance du paiement ;
• entre professionnels : le taux des pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement et les conditions d’escompte ;
• pour les métiers soumis à une assurance obligatoire (garantie décennale notamment), les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique.

Numérotation des factures

Chaque facture doit porter un numéro qui suit le précédent, sans en sauter. Vous pouvez utiliser un préfixe par année (FA-2026-0001, FA-2026-0002…). En cochant « Suivre ma numérotation sur cet appareil », DocPratique retient le dernier numéro généré et propose automatiquement le suivant. Ce numéro reste dans votre navigateur ; décocher la case l’efface.

Du devis à la facture

Sur le générateur de devis, le bouton « Transformer ce devis en facture » ouvre cette page pré-remplie : coordonnées, lignes, TVA et acompte prévu. Il ne reste qu’à vérifier les quantités réalisées et les dates. Les informations passent d’une page à l’autre dans votre navigateur, sans être envoyées ni conservées.

Et la facturation électronique ?

La réforme se déploie progressivement en France : depuis le 1^er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les petites et moyennes entreprises et les micro-entrepreneurs devront émettre leurs factures entre professionnels sous forme électronique, via une plateforme agréée, à partir du 1^er septembre 2027. Les ventes aux particuliers ne passent pas par la facture électronique mais par une transmission de données à l’administration (e-reporting).

En attendant ces échéances, une facture PDF comme celle-ci reste valable. Vérifiez le calendrier qui s’applique à votre entreprise sur impots.gouv.fr. Un export au format électronique et une connexion à une plateforme agréée font partie des fonctions étudiées pour DocPratique Pro.

Conservation

Les factures doivent être conservées 10 ans. Rangez chaque PDF généré dans un dossier sauvegardé : DocPratique ne garde aucune copie.

Ce modèle est fourni à titre d’information générale. Il ne constitue pas un conseil juridique : adaptez-le à votre situation et, en cas de doute, renseignez-vous auprès d’un professionnel ou sur service-public.fr. Dernière mise à jour : octobre 2026.

Questions fréquentes

Sources officielles

• Entreprendre.service-public : mentions obligatoires sur une facture
• Entreprendre.service-public : la facturation électronique est effective depuis le 1er septembre 2026

Informations vérifiées le 19 octobre 2026. Les règles évoluent : en cas de doute, reportez-vous à la source.

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