Lettre de relance de facture impayée

Étape 1

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Étape de la relance

Type de courrier

Votre client est

Votre entreprise

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Client

Nom du client

Adresse du client

Facture

N° de facture

Date de la facture

Montant restant dû

Date d’échéance

Délai accordé

Autres factures impayées (facultatif)

Modalités de règlement (facultatif)

Lieu et date

Fait à

Signature (facultatif)

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Votre signature

Zone vide

Étape 2

Relisez et téléchargez

[Votre entreprise] [Adresse] SIRET : [SIRET] [contact]

[Nom du client] [Adresse du client]

À [ville], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : rappel — facture n° [numéro] du [date]

Objet : seconde relance — facture n° [numéro] impayée

Objet : mise en demeure de payer — facture n° [numéro]

Madame, Monsieur,

Sauf erreur ou omission de notre part, la facture n° [numéro] du [date], d’un montant de [montant], arrivée à échéance le [date d’échéance], n’a pas encore été réglée.

Il s’agit peut-être d’un simple oubli. Nous vous remercions de bien vouloir procéder à son règlement dans les meilleurs délais. Si votre paiement a été effectué entre-temps, merci de ne pas tenir compte de ce courrier.

Malgré notre précédent rappel, nous constatons que la facture n° [numéro] du [date], d’un montant de [montant], échue depuis le [date d’échéance], demeure impayée à ce jour.

Nous vous demandons de bien vouloir régler cette somme dans un délai de [délai] à compter de la réception de ce courrier.

Malgré nos relances, la facture n° [numéro] du [date], d’un montant de [montant], échue depuis le [date d’échéance], reste impayée.

Par la présente, nous vous mettons en demeure de nous régler la somme de [montant] dans un délai de [délai] à compter de la réception de ce courrier. Cette mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal, conformément à l’article 1231-6 du Code civil.

Nous vous rappelons que, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application des pénalités de retard prévues à nos conditions de vente ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Restent également impayées à ce jour : [autres factures].

Modalités de règlement : [modalités]

À défaut de paiement dans ce délai, nous engagerons sans autre avis une procédure de recouvrement, notamment judiciaire, dont les frais pourront être mis à votre charge.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

[Votre entreprise]

Pièce jointe : copie de la facture.

Les étapes d’une relance de facture impayée

Premier rappel, courtois, quelques jours après l’échéance : par courriel ou courrier simple. Beaucoup de retards sont de simples oublis.
Seconde relance, plus ferme, avec un délai précis pour payer. L’envoi en recommandé avec accusé de réception permet de prouver la date.
Mise en demeure : dernière étape amiable. Elle fait courir les intérêts au taux légal et constitue un préalable presque toujours exigé avant une action en justice.

Client professionnel ou particulier : ce qui change

Entre professionnels, des pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de l’échéance, au taux prévu dans vos conditions de vente (il ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal). S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Ces mentions doivent aussi figurer sur vos factures.
Avec un particulier, l’indemnité forfaitaire de 40 € ne s’applique pas. Des pénalités ne peuvent être réclamées que si elles ont été prévues au contrat ; à défaut, la mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal.

Et si le client ne paie toujours pas ?

Pour une créance jusqu’à 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être engagée auprès d’un commissaire de justice.
L’injonction de payer permet d’obtenir une décision du juge sans audience, sur la base de vos justificatifs (devis signé, facture, relances).

Attention aux délais de prescription

L’action d’un professionnel contre un particulier pour le paiement de ses travaux ou services se prescrit en principe par deux ans (article L218-2 du Code de la consommation). Entre professionnels, le délai est en principe de cinq ans. Ne laissez pas traîner une facture impayée.

Ce modèle est fourni à titre d’information générale. Il ne constitue pas un conseil juridique : adaptez-le à votre situation et, en cas de doute, renseignez-vous auprès d’un professionnel ou sur service-public.fr. Dernière mise à jour : octobre 2026.