Les mentions communes à toutes les factures
Le document
- La date d’émission et la date de la vente ou de la prestation.
- Un numéro unique, basé sur une séquence chronologique et continue (par exemple FA-2026-0001, FA-2026-0002…). Vous pouvez utiliser plusieurs séries (par année, par exemple), sans trou ni doublon.
- Le numéro du bon de commande, s’il a été établi par le client.
Le vendeur (vous)
- Entrepreneur individuel : nom et prénom suivis de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », adresse, numéro SIREN.
- Société : dénomination, forme juridique, montant du capital, adresse du siège, SIREN.
- Le numéro de TVA intracommunautaire, sauf si le total HT de la facture est inférieur ou égal à 150 €.
Le client
- Client professionnel : sa dénomination (ou son nom complet) et son adresse, ainsi que son numéro de TVA s’il en a un.
- Client particulier : son nom et son adresse, et l’adresse de facturation si elle est différente.
Le détail et les montants
- La désignation précise de chaque produit ou prestation (pour les travaux : matériaux et main-d’œuvre), la quantité et le prix unitaire hors taxes.
- Le taux de TVA de chaque ligne (20 %, 10 % ou 5,5 % selon les travaux) ou la mention d’exonération.
- Les réductions de prix (remise, rabais) et les frais annexes (déplacement…).
- Les totaux HT, TVA et TTC.
Le paiement
- La date d’échéance du paiement.
- Les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, ou la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant ».
- Le taux des pénalités de retard.
- Pour un client professionnel : l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Les mentions propres à votre situation
- Micro-entrepreneur en franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Vos prix sont alors indiqués sans TVA.
- Artisan : les références de l’assurance professionnelle obligatoire (garantie décennale pour les travaux de construction) : nom et coordonnées de l’assureur, couverture géographique du contrat.
- Sous-traitance dans le BTP : la mention « Autoliquidation » lorsque c’est le client, entrepreneur principal, qui doit acquitter la TVA.
- Vente de certains biens à un particulier : l’existence et la durée de la garantie légale de conformité (au moins deux ans).
À partir de septembre 2027
Avec la facturation électronique, quatre mentions s’ajoutent pour les PME et micro-entreprises : SIREN du client professionnel, adresse de livraison si elle est différente, nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l’option pour la TVA d’après les débits.
Délais et conservation
- La facture est émise dès la réalisation de la prestation ou la livraison.
- Pour un client particulier, une note ou facture doit être remise pour une prestation de services d’un montant de 25 € TTC ou plus, et à sa demande en dessous.
- Les factures se conservent 10 ans (obligation comptable).
- Une erreur se corrige par une facture d’avoir, jamais en modifiant ou en supprimant une facture émise.
Questions fréquentes
Que risque-t-on avec une facture incomplète ?
Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture, ainsi que des sanctions administratives plus lourdes en cas d’absence de facturation entre professionnels.
Puis-je modifier une facture déjà envoyée ?
Non. Une facture émise ne se modifie pas et ne se supprime pas : vous établissez une facture d’avoir qui annule tout ou partie de la facture initiale, puis, si besoin, une nouvelle facture.
Le SIRET suffit-il ?
Le SIRET comprend le SIREN (ses 9 premiers chiffres) : l’indiquer suffit pour identifier votre entreprise. N’oubliez pas la mention « EI » si vous êtes entrepreneur individuel.
Sources officielles
- Entreprendre.service-public : mentions obligatoires sur une facture
- Entreprendre.service-public : tout savoir sur la facturation
- Entreprendre.service-public : délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
Informations vérifiées le 19 octobre 2026. Les règles évoluent : en cas de doute, reportez-vous à la source.
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Ce guide est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Vérifiez votre situation auprès des sources officielles ou d’un professionnel (expert-comptable, chambre de métiers).