Facturation électronique : ce qui change pour les artisans

Le calendrier de la réforme

Date	Qui ?	Quoi ?
1^er septembre 2026	Toutes les entreprises	Pouvoir recevoir des factures électroniques
1^er septembre 2026	Grandes entreprises et ETI	Émettre des factures électroniques et transmettre les données (e-reporting)
1^er septembre 2027	PME et micro-entreprises (la plupart des artisans)	Émettre des factures électroniques et transmettre les données (e-reporting)

Concrètement, si un fournisseur de matériaux (grande entreprise) vous facture depuis septembre 2026, sa facture vous arrive déjà par une plateforme : vous devez être en mesure de la recevoir.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille. Les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA sont aussi concernés : ils doivent pouvoir recevoir des factures électroniques et, à partir de septembre 2027, émettre ainsi leurs factures destinées à des professionnels.

Une facture électronique, ce n’est pas un PDF

Une facture électronique est un fichier structuré que les logiciels peuvent lire automatiquement : formats UBL, CII ou format mixte (comme Factur-X, qui associe un PDF lisible et des données structurées). Selon l’administration fiscale, un PDF simple, un scan ou un envoi par e-mail ne sont plus conformes pour les factures entre professionnels soumises à l’obligation.

Ces factures transitent par une plateforme agréée : une entreprise privée immatriculée par l’État, qui transmet la facture au client et les données nécessaires à l’administration. Chaque entreprise choisit sa plateforme, directement ou par l’intermédiaire de son logiciel de facturation ou de son expert-comptable.

Et vos clients particuliers ?

Les ventes et prestations à des particuliers (et les opérations avec l’étranger) ne sont pas concernées par la facture électronique. Vous pouvez continuer à remettre une facture papier ou PDF à un particulier. En revanche, vous devrez transmettre à l’administration certaines données de ces opérations (montants, TVA…), c’est l’e-reporting, selon le même calendrier. Votre plateforme agréée s’en charge en général.

Les nouvelles mentions sur les factures

Pour les PME et micro-entreprises, à partir du 1^er septembre 2027, de nouvelles mentions s’ajoutent :

le numéro SIREN du client, s’il s’agit d’une entreprise ;
l’adresse de livraison si elle diffère de celle du client (adresse du chantier, par exemple) ;
la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
le cas échéant, la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.

Le générateur de facture DocPratique propose déjà le SIREN du client professionnel, le lieu d’exécution et la nature de l’opération.

Que faire dès maintenant ?

Vérifiez que vous pouvez recevoir des factures électroniques : renseignez-vous auprès de votre banque, de votre logiciel de facturation ou de votre expert-comptable sur la plateforme agréée qu’ils proposent.
Choisissez votre plateforme avant septembre 2027, en comparant les tarifs et les services (devis, relances, lien avec votre comptabilité).
Mettez à jour vos informations clients : SIREN de vos clients professionnels, adresses de chantier.
Gardez une numérotation continue de vos factures, sans trou ni doublon : elle reste obligatoire.

Et DocPratique dans tout ça ?

DocPratique n’est pas une plateforme agréée. Ses générateurs de devis et de factures restent utiles pour vos clients particuliers et, jusqu’au 31 août 2027, pour vos clients professionnels. Nous étudions une version Pro qui pourrait préparer vos factures pour une plateforme agréée : dites-nous ce qui vous serait utile.

Questions fréquentes

Je suis micro-entrepreneur sans TVA : suis-je concerné ?

Oui. Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et les micro-entreprises devront émettre leurs factures entre professionnels sous forme électronique à partir du 1er septembre 2027.

Je ne travaille qu’avec des particuliers : que dois-je faire ?

Vos factures aux particuliers ne deviennent pas électroniques. Vous devez toutefois pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs et, à partir de septembre 2027, transmettre les données de vos ventes (e-reporting), généralement par votre plateforme agréée.

Un PDF envoyé par e-mail reste-t-il valable ?

Pour un client particulier, oui. Pour un client professionnel, non à partir de la date à laquelle vous êtes soumis à l’obligation d’émission : la facture doit passer par une plateforme agréée, dans un format structuré.

Y a-t-il des sanctions ?

Des amendes sont prévues en cas de manquement. L’administration a annoncé une phase de démarrage accompagnée pour les entreprises de bonne foi. Renseignez-vous sur impots.gouv.fr pour connaître les règles en vigueur à la date de votre obligation.

Sources officielles

Informations vérifiées le 19 octobre 2026. Les règles évoluent : en cas de doute, reportez-vous à la source.

Passez à la pratique avec les outils gratuits de DocPratique, utilisables sans inscription.

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Ce guide est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Vérifiez votre situation auprès des sources officielles ou d’un professionnel (expert-comptable, chambre de métiers).