Lettre de demande de rupture conventionnelle

Étape 1

Complétez les informations

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Vous

Prénom et nom

Votre adresse

Poste occupé

Date d’entrée dans l’entreprise

Votre employeur

Nom de l’entreprise

Adresse

À l’attention de (facultatif)

Votre demande

Votre projet (facultatif)

Date de départ envisagée (facultatif)

Lieu et date

Fait à

Signature (facultatif)

Signez au doigt ou à la souris pour l’intégrer au PDF. Vous pouvez aussi signer à la main après impression.

Votre signature

Zone vide

Étape 2

Relisez et téléchargez

[Prénom et nom] [Votre adresse]

[Destinataire] À l’attention de [destinataire] [Adresse du destinataire]

À [ville], le [date]

Lettre remise en main propre contre décharge ou recommandée avec accusé de réception

Objet : demande de rupture conventionnelle de mon contrat de travail

Madame, Monsieur,

Salarié(e) de l’entreprise depuis le [date], où j’occupe actuellement le poste de [poste], je souhaite vous proposer de mettre fin à mon contrat de travail à durée indéterminée dans le cadre d’une rupture conventionnelle, conformément aux articles L1237-11 et suivants du code du travail.

[projet]

Je souhaiterais que nous puissions en discuter lors d’un entretien, afin d’examiner ensemble les conditions de cette rupture, notamment une date de fin de contrat qui pourrait se situer aux alentours du [date].

Je reste à votre disposition pour convenir d’une date de rendez-vous.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Prénom et nom]

Comment se déroule une rupture conventionnelle ?

Un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l’employeur, qui peuvent chacun se faire assister.
Signature de la convention fixant la date de fin du contrat et le montant de l’indemnité.
15 jours calendaires de rétractation pour chacune des parties.
Demande d’homologation en ligne (TéléRC) ; l’administration dispose de 15 jours ouvrables pour répondre, son silence valant homologation.

La rupture conventionnelle ne peut être imposée ni par le salarié ni par l’employeur : votre lettre est une proposition, que l’employeur est libre de refuser.

Indemnité et chômage

Le salarié perçoit une indemnité spécifique au moins égale à l’indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement, en plus des sommes dues à la fin du contrat (congés payés non pris…). La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage si les conditions sont remplies ; depuis le 1^er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle a été réduite pour certains salariés. Renseignez-vous auprès de France Travail.

Questions fréquentes

Une lettre est-elle obligatoire ?

Non. La demande peut être orale, mais un écrit daté permet de garder une trace de votre démarche et d’en fixer le cadre.

Peut-on signer une rupture conventionnelle en CDD ?

Non, la rupture conventionnelle individuelle ne concerne que le CDI.

L’employeur peut-il refuser ?

Oui. Ni l’employeur ni le salarié ne sont tenus d’accepter. Si l’employeur refuse, vous pouvez rester en poste ou envisager une démission.

Sources officielles

Informations vérifiées le 19 octobre 2026. Les règles évoluent : en cas de doute, reportez-vous à la source.

Ce modèle est fourni à titre d’information générale. Il ne constitue pas un conseil juridique : adaptez-le à votre situation et, en cas de doute, renseignez-vous auprès d’un professionnel ou sur service-public.fr. Dernière mise à jour : octobre 2026.