Quand le devis est-il obligatoire ?
- Pour les travaux et prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le bâtiment et l’équipement de la maison, dès que le montant estimé dépasse 150 € TTC, ou si le client le demande.
- Dans de nombreux autres cas, il n’est pas imposé par la loi, mais il reste fortement recommandé : il évite les malentendus sur le prix et le contenu des travaux.
Le client doit être informé, avant l’établissement du devis, de son caractère gratuit ou payant et, s’il est payant, de son prix.
Les mentions à faire figurer
- La date du devis et sa durée de validité.
- Votre nom ou raison sociale, votre adresse, votre numéro SIREN ou SIRET et, le cas échéant, votre numéro d’inscription au répertoire des métiers.
- Le nom et l’adresse du client, et l’adresse du chantier.
- La nature exacte des travaux.
- Le décompte détaillé de chaque prestation et fourniture : quantité, prix unitaire, et le total.
- Les frais de déplacement éventuels.
- Le taux de TVA et les totaux HT et TTC (ou la mention de franchise en base pour un micro-entrepreneur).
- Le caractère gratuit ou payant du devis.
- Les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets de chantier, et leur coût.
- Pour les travaux soumis à la garantie décennale : l’assurance, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique.
- Les conditions de paiement (acompte, échéancier) et, si possible, la date de début et la durée des travaux.
La signature du client
Le client signe le devis en le datant, souvent précédé de la mention manuscrite « Devis reçu avant l’exécution des travaux, bon pour accord ». Dès lors, le devis vaut contrat : vous êtes engagé sur le prix et le contenu, et tout supplément doit faire l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis accepté.
Acompte et rétractation
- Acompte ou arrhes ? Un acompte engage définitivement les deux parties. Des arrhes permettent de se dédire : le client perd les arrhes, ou l’artisan les rembourse au double. Précisez le terme employé : avec un client particulier, les sommes versées d’avance sont considérées comme des arrhes, sauf stipulation contraire du contrat.
- Contrat signé au domicile du client (hors établissement) : le client dispose en principe de 14 jours pour se rétracter, et aucun paiement ne peut être exigé avant 7 jours. Remettez-lui le formulaire de rétractation. Des exceptions existent, notamment pour les travaux d’entretien ou de réparation urgents demandés expressément par le client.
Questions fréquentes
Un devis peut-il être payant ?
Oui, à condition d’en informer le client avant de l’établir et de lui en indiquer le prix. Le coût du devis est souvent déduit de la facture si les travaux sont commandés.
Que se passe-t-il si les travaux coûtent plus cher que prévu ?
Le devis signé engage l’artisan sur le prix. Tout supplément doit être accepté par le client avant d’être réalisé, par un avenant ou un devis complémentaire signé.
Le devis signé peut-il être transformé en facture ?
Oui. Avec DocPratique, le bouton « Transformer ce devis en facture » reprend les lignes du devis : vous ajustez les quantités réellement réalisées et l’acompte déjà versé.
Sources officielles
- Service-public : doit-on signer un devis avant de faire réaliser des travaux ?
- DGCCRF : le devis
- Service-public : droit de rétractation (contrats à distance et hors établissement)
Informations vérifiées le 19 octobre 2026. Les règles évoluent : en cas de doute, reportez-vous à la source.
Passez à la pratique avec les outils gratuits de DocPratique, utilisables sans inscription.
Ce guide est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Vérifiez votre situation auprès des sources officielles ou d’un professionnel (expert-comptable, chambre de métiers).