PV de réception de travaux
Établissez le procès-verbal de réception à la fin du chantier : réception sans réserve, avec réserves ou refus, signé par le client et l’entreprise.
Formulaire
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Qu’est-ce que la réception des travaux ?
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage (le client) déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). Elle a lieu à l’initiative de la partie la plus diligente, en principe contradictoirement, c’est-à-dire en présence du client et de l’entreprise. Le procès-verbal signé par les deux parties en garde la trace.
Pourquoi la réception est-elle importante ?
Elle marque la fin du chantier et le point de départ des garanties légales :
- garantie de parfait achèvement (1 an) : l’entreprise répare les désordres signalés à la réception ou apparus dans l’année ;
- garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) : éléments d’équipement dissociables ;
- garantie décennale (10 ans) : dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Elle transfère aussi la garde de l’ouvrage au client et rend en principe exigible le solde du prix, sous réserve des conditions prévues au contrat.
Réserves : comment les rédiger ?
Décrivez chaque défaut de façon précise et vérifiable (nature, pièce, emplacement) et fixez un délai pour le corriger. Une fois les réserves levées, un constat de levée des réserves signé par les deux parties est recommandé.
Bon à savoir
Ce modèle convient aux chantiers courants. Pour les marchés publics ou les chantiers relevant de contrats spécifiques (construction de maison individuelle, par exemple), des règles et formulaires particuliers peuvent s’appliquer.
Ce modèle est fourni à titre d’information générale. Il ne constitue pas un conseil juridique : adaptez-le à votre situation et, en cas de doute, renseignez-vous auprès d’un professionnel ou sur service-public.fr. Dernière mise à jour : octobre 2026.